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Cadre légal

La CRMS est un organe d’avis qui conseille le gouvernement, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, en matière de protection et de conservation du patrimoine immobilier.

Elle veille également à la bonne réaffectation de ce patrimoine s’il n’est plus utilisé ou exploité. Le Cobat, assorti de plusieurs arrêtés d’application, fixe les compétences et la composition de la Commission.

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