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Mission

Avis et protection

La principale mission de la Commission consiste à émettre des avis tant sur des propositions de protection que sur des demandes de travaux à des biens, qu’ils soient ou non protégés.En matière de protection, la Commission peut être interrogée par la Direction des Monuments et des Sites sur l’opportunité de classer ou d’inscrire un bien sur la liste de sauvegarde, qu’il s’agisse d’une construction ou d’un site naturel. A la fin de la procédure, elle répond aux remarques ou objections éventuelles des propriétaires et des communes. La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer un bien au classement ou à l’inscription sur la liste de sauvegarde. La décision finale de protéger ou non un bien est une prérogative du gouvernement.

Avis conforme

La plus importante part du travail de la Commission réside cependant dans les avis qu’elle rend sur les demandes de travaux à des constructions ou des sites, protégés ou non. Dans le cas d’un patrimoine classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, chaque intervention projetée doit faire l’objet d’une demande de « permis unique » (lequel rassemble les anciens « permis patrimoine » et « permis d’urbanisme »). La demande est introduite auprès de la Direction de l’Urbanisme de la Région et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. La liste détaillée des documents qui doivent composer un dossier complet est précisément fixée par l’arrêté d’application du 11 avril 2003.

Après avoir reçu l’avis de la Direction des Monuments et des Sites sur le dossier en question, la Direction de l’Urbanisme interroge la CRMS qui émet un avis conforme (c’est-à-dire contraignant).

Cela signifie que le permis ne peut être délivré par le fonctionnaire délégué du gouvernement que sous réserve des conditions énoncées dans l’avis de la Commission. Dans le cas d’un avis défavorable, le permis ne peut être délivré. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Collège d’urbanisme, puis auprès du gouvernement, comme pour tout permis d’urbanisme. L’avis de la Commission n’est pas requis pour les travaux d’entretien ou les interventions de minime importance (travaux de restauration légers dont la liste est établie par l’arrêté du gouvernement du 12 juin 2003). Dans ce cas, l’accord de la Direction des Monuments et des Sites suffit à la délivrance du permis.

Délai

La Commission est tenue d’émettre ses avis endéans les trente jours calendrier qui suivent la réception de la demande. Si elle ne se prononce pas dans le délai imparti, son avis est réputé favorable. Après émission des avis, la Commission se tient à la disposition des demandeurs et des auteurs de projet pour en expliquer le contenu en détail ou donner des conseils. Afin de favoriser le bon cheminement des demandes de travaux aux biens protégés, la CRMS encourage d’ailleurs les demandeurs à l’interroger dès le stade de l’esquisse sur les principes d’intervention qu’ils comptent mettre en 10 oeuvre. Ce processus est d’autant plus souhaitable que le permis unique permet peu de souplesse dans le traitement administratif des dossiers – toute modification conséquente apportée au projet nécessite l’introduction d’une nouvelle demande. L’expérience montre que les avis de principe, éventuellement combinés à des réunions préparatoires avec la Direction des Monuments et des Sites, permettent d’aboutir à de bons résultats tant au niveau de la qualité des interventions que des délais d’obtention du permis.

Avis indicatif

Une part importante des avis émis par la Commission a trait à divers travaux concernant des monuments ou des sites qui ne sont ni classés ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des communes ou de l’administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (Cobat, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire ou datant d’avant 1932 (Cobat, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de son environnement immédiat. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la commune ou au fonctionnaire délégué de l’administration régionale de l’urbanisme.

Recommandations

La Commission peut également prendre l’initiative de soumettre au gouvernement ses réflexions sur diverses thématiques liées au patrimoine. Elle peut formuler des recommandations sur des sujets d’actualité méritant une attention particulière. Ainsi, la Commission a par exemple pris l’initiative de mettre sur pied des groupes de travail afin d’examiner la question de la réaffectation du patrimoine industriel ou du maintien des voiries pavées. Elle s’intéresse à la place qu’occupe ou que devrait occuper le patrimoine dans la réflexion sur le développement durable, ainsi qu’aux conséquences de l’application au patrimoine des normes et réglementations relatives aux constructions neuves – isolation, règlement général de la protection du travail, ascenseurs, etc.

Ses préoccupations portent également sur des aspects pragmatiques ou techniques tels que l’usage de certains types d’enduits ou de peintures et leur compatibilité avec les techniques de construction traditionnelles. En approfondissant ces problématiques et en les faisant progresser, la Commission souhaite contribuer à une meilleure connaissance générale de ces questions et à la sensibilisation tant des demandeurs et auteurs de projet que du grand public.

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